Arrêt 235.225 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.651/VIII-9.677
En cause : VAN DER PLANCKE Pascale, ayant élu domicile rue des Carmélites 107 1180 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE), ayant élu domicile chez Mes Olivier LANGLET et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
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