Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 237.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-03-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 221.617/VIII-10.415

En cause : STARK Aimé, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5342 d'Uccle-Watermael-Boitsfort-Auderghem, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jambline de Meux 41 1030 Bruxelles.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 237.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.364/VIII-9.751

En cause : POSSET Alain, ayant élu domicile chez Me Vinciane RUELLE, avocat, rue du Longtry 57 6032 Mont-sur-Marchienne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 237.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.575/VIII-9.774

En cause : GOFFIN André-Marie, ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, rue d'Athus 28, bte 4 6790 Aubange, contre : l'Office wallon de formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 237.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.267/VIII-8.948

En cause : MARA DE LIMA Sandra, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : TSHIMANGA Masanka, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 237.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 212.993/VIII-9.317

En cause : BERTHELON Sophie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : RENOY Anne, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 237.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.479/VIII-9.873

En cause : l'union professionnelle "Belgian Confederation - Hospitality, Tourism and Commerce", en abrégé "H.T.C. BE", ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 237.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-01-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 215.823/VIII-9.695

En cause : ROSENOËR Joëlle, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANLEEMPUTTEN Patrick, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 237.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-01-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.526/VIII-9.769

En cause : JUILLARD Nicole, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.564/VIII-9.772

En cause : LASSAUX Marie-Jeanne, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.321/VIII-9.747

En cause : RAYMANN Michèle, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière