Arrêt 246.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.319/VIII-10.733
En cause : ROSENOËR Joëlle, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
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