Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep minstens één van beide woorden
vergunning -beroep sluit een woord uit
vergunn* woorden die zo beginnen

Retirer tous les filtres

908 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 250.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-05-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 226.817/VIII-11.017

En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 250.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-05-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 228.934/VIII-11.250

En cause : DEPASSE Dominique, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente (SIAMU), ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 250.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-05-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 228.240/VIII-11.169

En cause : MABON Nicolas, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 41 5000 Namur, contre : le Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W), ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : DEHARENG Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Jean-François DAVREUX, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 250.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-05-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 227.762/VIII-11.120

En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile rue de la Peupleraie 30 5310 Éghezée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 250.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-03-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 227.236/VIII-11.065

En cause : LABORDERIE Vincent, ayant élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. Wallonie-Bruxelles International, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 250.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 232.146/VIII-11.531

En cause : KISTERS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 250.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 228.182/VIII-11.162

En cause : ALIJI Adnan, ayant élu domicile drève de Rivieren 192 1090 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 250.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 228.528/VIII-11.201

En cause : CORNET Denis, ayant élu domicile rue des Betto 46A 4300 Waremme, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 bte 6 1050 Bruxelles. Partie intervenante : VERLAINE Dominique, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 249.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-03-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 230.062/VIII-11.354

En cause : HENRY de GENERET Philippe, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 249.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-03-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 228.766/VIII-11.230

En cause : DUBOIS Bernard, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière