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Arrêts

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25 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.140/VIII-10.807

    En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.709/VIII-10.873

    En cause : DEJEMEPPE Julien, ayant élu domicile chez Me Jean-François HENROTTE et Wivine SAINT-REMY, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.708/VIII-10.872

    En cause : CUVELIER Christine, ayant élu domicile chez Mes Jean-François HENROTTE et Wivine SAINT-REMY, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.700/VIII-10.871

    En cause : BAVASTRO Nathalie, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.528/VIII-11.201

    En cause : CORNET Denis, ayant élu domicile rue des Betto 46A 4300 Waremme, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 bte 6 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : VERLAINE Dominique, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.182/VIII-11.162

    En cause : ALIJI Adnan, ayant élu domicile drève de Rivieren 192 1090 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.954/VIII-11.033

    En cause : ROSENOËR Joëlle, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 245.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.735/VIII-11.005

    En cause : LEDOUX Didier, ayant élu domicile chez Me Élisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : le Centre hospitalier universitaire de Liège (en abrégé CHU de Liège)

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 245.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.589/VIII-10.756

    En cause : EVRARD Philippe, ayant élu domicile rue Bordia 7A 4218 Couthuin, contre : l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AViQ), ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.103/VIII-10.805

    En cause : ROSENOËR Joëlle, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, Partie intervenante : VANLEEMPUTTEN Patrick, ayant élu domicile avenue des Vaillants 44 1200 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière