Arrêt 229.617 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.893/VIII-8.627
En cause : CORTHALS Karel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
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