Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

868 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 195.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.557/VIII-6.766

    En cause : FAVART Christine,rue du Château d'Eau 105 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.795/VIII-6.585

    En cause : BUYSSE Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Valentine DE FRANCQUEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.788/VIII-6.583

    En cause : WILBERZ Eric,ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Valentine DE FRANCQUEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.736/VIII-6.419

    En cause : THIRION Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 131.723/VIII-3.388

    En cause : DAUVILLEE Francine, avenue des Pavillons 16 7972 Quevaucamps, contre : l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, (en abrégé FOREM), ayant élu domicile chez Mes Georges LIENART et Véronique MARTIN, avocats, rue Courtois 32 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.071/VIII-3.634

    En cause : BUELEN Philippe,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 28 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LEBLON Jean,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.076/VIII-3.633

    En cause : BUELEN Philippe,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 28 1060 Bruxelles. Partie intervenante : JEUNEHOMME Alain,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.103/VIII-3.601

    En cause : DUBOIS Alain,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 bte 6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 28 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LEBLON Jean,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.068/VIII-3.625

    En cause : BUELEN Philippe,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchil 253 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 28 1060 Bruxelles. Partie intervenante : FOCCROULLE Marc, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.138/VIII-3.632

    En cause : POZNANTEK Harry,rue de Veeweyde 74 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 28 1060 Bruxelles. Partie intervenante : 1. FOCROULLE Marc, 2. LEBON Jean,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles,3. JEUNEHOMME Alain,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière