Arrêt 195.925 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.901/VIII-6.606
En cause : DAUMERIE Luc,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue de Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière