Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

868 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 208.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.612/VIII-5.456

    En cause : DESSY Claude,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BURTON Jeanne-Marie, rue Richard Orban 72 4257 Berloz. 2. HERCHUEL Andréa, chemin de la Justice 90 7800 Ath. 3. TOUBEAU Claude, rue du Moulin 18 6110 Montigny-le-Tilleul. 4. GASPARD Michèle, rue du Calvaire 97 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.165/VIII-5.704

    En cause : DE SMET François,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.006/VIII-7.254

    En cause : RYCKMANS Michèle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.857/VIII-6.929

    En cause : MOMMER Thierry,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Parlement wallon,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : JANSSENS Frédéric,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.514/VIII-7.316

    En cause : LEKEU Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEx),ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 207.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.701/VIII-6.900

    En cause : BRISON Catherine,rue de Sars 1 7040 Blaregnies, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 206.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.987/VIII-7.374

    En cause : VAN DUYSE Dominique,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 206.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.092/VIII-7.266

    En cause : MOLITOR Dominique,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. le Secrétaire d'État à la mobilité,2. BELGOCONTROL, représenté par son délégué, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 206.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.317/VIII-7.197

    En cause : LAMY Michèle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1030 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 206.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.006/VIII-7.254

    En cause : RYCKMANS Michèle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière