Arrêt 208.953 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.317/VIII-7.197
En cause : LAMY Michèle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière