Arrêt 211.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.332/VIII-7.410
En cause : MARTIN Miguel, ayant élu domicile chez Me Pierre GILLAIN, avocat, rue Émile Tumelaire 23/7 6000 Charleroi, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière