Arrêt 212.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.559/VIII-6.401
En cause : MORUE Brigitte, rue de Locht 52 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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