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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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868 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.129/VIII-7.270

    En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile au SPF Justice - Service de la Politique criminelle avenue de la Porte de Hal 5 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BOUCHER Françoise, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.868/VIII-7.367

    En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.212/VIII-8.077

    En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.207/VIII-8.076

    En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie requérante en intervention : DOCQUIER Fabian, Clos des Jardins 21 4820 Dison

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.411/VIII-7.895

    En cause : DELCHAMBRE Jeannine, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre (Bierges), contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.646/VIII-7.626

    En cause : CARDELLA Enza, rue des Quatre Bras 38 6540 Lobbes, contre : le centre public d'action sociale de Thuin, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.048/VIII-7.656

    En cause : WAUTERS Thierry, avenue de la Chasse 165 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.015/VIII-6.703

    En cause : VANHOOREN Anne-Marie, Tuinbouwstraat 31 2800 Mechelen, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DIDIER Grégory, rue du Paradis 16 4432 Xhendremael

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.241/VIII-7.885

    En cause : DRESSE Michèle, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.153/VIII-7.940

    En cause : DEPAUS Christophe, ayant élu domicile chez Me Myriam KAMINSKI, avocat, avenue Molière 256 1180 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière