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Arrêts

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868 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.425/VIII-7.608

    En cause : DAUMERIE Luc, Faubourg de Charleroi 48 F3 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.728/VIII-7.633

    En cause : PENAFIEL Maximilien, ayant élu domicile chez Me Caroline CARPENTIER, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.626/VIII-7.134

    En cause : RAYMANN Michèle, sentier de Taintignies 7 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ANCIAUX Anne, rue des Hauchies 7 6010 Couillet

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.975/VIII-7.647

    En cause : RAYMANN Michèle, sentier de Taintignies 7 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ANCIAUX Anne, rue des Hauchies 7 6010 Couillet

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.471/VIII-7.844

    En cause : HIGUET Pascal, rue de la Goulette 72 6200 Châtelet, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.609/VIII-7.909

    En cause : LOKIETEK Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. le Centre Hospitalier Régional de la Haute-Senne, ayant élu domicile chez Mes Jacques VAN DROOGHENBROECK et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.622/VIII-7.910

    En cause : LOKIETEK Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. le Centre Hospitalier Régional de la Haute-Senne, ayant élu domicile chez Mes Jacques VAN DROOGHENBROECK et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.964/VIII-8.032

    En cause : BODART Laurence, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHELÉMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.349/VIII-7.960

    En cause : BODART Laurence, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHÉLEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.797/VIII-7.806

    En cause : DESIRON Laurent, Âs Sih'Tiyou 16 4300 Waremme, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière