Arrêt 222.170 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.084/VIII-7.663
En cause : BOELENS Françoise, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
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