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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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868 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.538/VIII-7.217

    En cause : LAMBERT Marcel, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : l'Association Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la Région de Charleroi, en abrégé I.C.D.I., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.753/VIII-7.704

    En cause : HERINCKX Alix, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.428/VIII-6.753

    En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.994/VIII-7.813

    En cause : IMPATIENT Francis, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.602/VIII-7.449

    En cause : VAES Dominique, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.001/VIII-7.873

    En cause : FLAMION Bruno, rue Hyacinthe Souris 43 4432 Alleur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.855/VIII-6.793

    En cause : IMPATIENT Francis, boulevard Industriel 130 A 1070 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, 2. le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.273/VIII-6.729

    En cause : IMPATIENT Francis, boulevard Industriel 130 A 1070 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, 2. le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DEVOS Richard, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.426/VIII-6.754

    En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.187/VIII-8.179

    En cause : YOULAL Asmaé, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière