Arrêts

• Arrêt

Arrêt 224.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-08-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.699/VIII-8.776

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 224.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-08-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.703/VIII-8.780

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 224.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.581/VIII-8.754

En cause : BREDA Mathieu, boulevard Prince de Liège 41 1070 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 224.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-07-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.513/VIII-8.743

En cause : GRUSON Daniel, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : FISZMAN Julie, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 224.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-07-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.538/VIII-8.748

En cause : VANDERSCHUREN Marc, ayant élu domicile chez Me Philippe GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Jumet, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 224.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-07-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 208.154/VIII-8.441

En cause : LOKIETEK Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. le Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne, ayant élu domicile chez Mes Jacques VAN DROOGHENBROECK et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 224.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-07-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 207.566/VIII-8.490

En cause : MALEVEZ Marc, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

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Arrêt 224.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 201.036/VIII-8.435

En cause : HANNESSE Chantal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

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Arrêt 224.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 191.426/VIII-6.754

En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 224.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 191.428/VIII-6.753

En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière