Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 231.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 211.991/VIII-9.169

En cause : SPAPENS Christian, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commission de sélection des mandats du Service public régional de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. A. 212.496/VIII-9240 En cause : SPAPENS Christian, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 230.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-04-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.004/VIII-9.458

En cause : BECCO Pascal, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie requérante en intervention : LABRO Patricia, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, mont Saint Martin 68 4000 Liège

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 230.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-04-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 211.094/VIII-9.059

En cause : DEBACKER Philippe, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : GAILLY Véronique, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 230.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 212.200/VIII-9.194

En cause : LEBOEUF Nathalie, ayant élu domicile chez MeVincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez MeMarie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 230.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 207.796/VIII-8.298

En cause : DE NORRE Martine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : 1. le Port de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Jennifer DUVAL, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 230.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-03-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 215.272/VIII-9.643

En cause : SQUILBIN Olivier, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie requérante en intervention : EVRARD Christel, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 230.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-03-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.512/VIII-8.742

En cause : SCHURGERS Valérie, rue Vieux Thier 38 4602 Chératte, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 230.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.833/VIII-9.014

En cause : GALAND Ariane, ayant élu domicile chez Mes Pierre CHOMÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. l'agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers (AWEX), ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LACOMBLE et Frédéric HENRY, avocats, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 230.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 206.157/VIII-8.474

En cause : LAMBERT Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BAAR Nathalie, ayant élu domicile rue de Neuville 45 4970 Francorchamps

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 230.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.590/VIII-8.989

En cause : ANCION Dominique, ayant élu domicile rue Docteur Henry Hans 5 4800 Petit-Rechain, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

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