Arrêt 232.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.872/VIII-9.697
En cause : CANNELLA Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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