Arrêt 264.805 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 245.757/VIII-13.116
En cause : B.L., ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Manon MARTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
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