Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 237.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.267/VIII-8.948

En cause : MARA DE LIMA Sandra, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : TSHIMANGA Masanka, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 237.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 212.993/VIII-9.317

En cause : BERTHELON Sophie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : RENOY Anne, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 237.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.479/VIII-9.873

En cause : l'union professionnelle "Belgian Confederation - Hospitality, Tourism and Commerce", en abrégé "H.T.C. BE", ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 237.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-01-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 215.823/VIII-9.695

En cause : ROSENOËR Joëlle, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANLEEMPUTTEN Patrick, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 237.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-01-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.526/VIII-9.769

En cause : JUILLARD Nicole, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.564/VIII-9.772

En cause : LASSAUX Marie-Jeanne, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.321/VIII-9.747

En cause : RAYMANN Michèle, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.278/VIII-9.743

En cause : BERTRAND Thierry, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 212.973/VIII-9.312

En cause : PUNGU Gratia, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 213.049/VIII-9.325

En cause : XENOPHONTOS Marc, ayant élu domicile rue de la Campagnette 15 1457 Walhain, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles

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