Arrêt 239.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.503/VIII-10.012
En cause : VANDERWEGEN Pascal, ayant élu domicile rue Franklin 133 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
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