Arrêt 241.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.980/VIII-10.455
En cause : NAVETTE Emilie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
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