Arrêt 250.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.934/VIII-11.250
En cause : DEPASSE Dominique, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente (SIAMU), ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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