Arrêt 188.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 190.533/VI-18.008
En cause : HANCHART Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
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