Arrêt 195.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2009
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 191.277/V-1.775
En cause : LUYPAERT Alain,ayant élu domicile avenue des Croix du Feu 149 1020 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE MOTTE Nico, ayant élu domicile Guilleminlaan 74 9500 Geraardsbergen,2. SMOLDERS Spencer, ayant élu domicile Klinkaardstraat 218 2950 Kapellen
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