Arrêt 205.616 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.223/VIII-4.042
En cause : MARNETTE Stéphane, rue du Bleuri 3 5560 Ciergnon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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