Arrêt 239.006 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.482/VIII-9.999
En cause : THOMAS Sylviane, ayant élu domicile chaussée de Tirlemont 166 5030 Sauvenière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.
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