Arrêt 206.740 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.787/VIII-6.924
En cause : PAQUE Marie-Anne,rue des Alliés 34 4287 Lincent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
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