Arrêt 239.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.463/VIII-9.984
En cause : BALTUS Christel, ayant élu domicile rue Adolphine Dochain 1 4218 Couthuin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
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