Arrêt 237.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.495/VIII-10.009
En cause : WILLOT Isabelle, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
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