Arrêt 206.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.642/VIII-6.875
En cause : LEMAIRE Alain,rue des Espagnols 113 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements