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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Association des juristes des administrations wallonnes",2. RADOUX Joseph,3. MATERNE Frédéric,4. ROUARD Benoît,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : STEYVERS Jean-Marc,ayant élu domicile à la rue Saint-Denys 28 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : MARNETTE Stéphane, rue du Bleuri 3 5560 Ciergnon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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In zake : de NV ACTIEF INTERIM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kaat Leus en Véronique Pertry kantoor houdend te Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Greef kantoor houdend te Zellik Noorderlaan 30 bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause : MORS José,rue des Promenades 7 4180 Hamoir contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
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In zake : Roland DE ROP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Paul Saeys kantoor houdend te Aalst Zwarte Zustersstraat 13 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMS GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Francine Lemaire kantoor houdend te Brussel René Berrewaertslaan 34 bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause : la CSC - Services Publics,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
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En cause : la Ville de Spa,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYTS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : GODFIRNON Henri,ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel Place Verte 13 4000 Liège
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En cause : VANHOOREN Anne-Marie,ayant élu domicile Tuinbouwstraat 31 2800 Mechelen, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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