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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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16 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.620/VIII-8.285

    En cause : HANS Carole, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : 1. la société coopérative intercommunale TECTEO, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 222.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.316/VIII-8.286

    En cause : KADDES Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : 1. la société intercommunale TECTEO, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 222.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.992/VIII-8.284

    En cause : PLANUS Christine, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : 1. la société coopérative Intercommunale TECTEO, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 222.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.271/VIII-7.108

    En cause : PLANUS Christine, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : 1. la société coopérative Intercommunale TECTEO, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 222.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.551/VIII-7.621

    En cause : 1. l'asbl "Association des juristes des administrations wallonnes" (A.J.A.W.), 2. PONTHOT Françoise, 3. DEGRYSE Marianne, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 222.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.628/VIII-7.695

    En cause : 1. BROSTEAUX Olivier, 2. MARTEAU Lucy, 3. AYRIANOFF Michel, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements