Arrêt 187.037 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 181.956/VIII-5.900
En cause : REGAERT Daniel,Croisissart 5 7911 Oeudeghien, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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