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En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), place Fontainas, nos 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : VANHOOREN Anne-Marie, Tuinbouwstraat 31 2800 Mechelen, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : YERNAUX Benoît, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son collège réuni, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VERSTUIJFT Michel, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
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In zake : de NV ACTIEF INTERIM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kaat Leus en Véronique Pertry kantoor houdend te Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Greef kantoor houdend te Zellik Noorderlaan 30 bij wie woonplaats wordt gekozen
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In der Rechtssache : die CSC-SERVICES PUBLICS, im Beistand von Herrn Martin ORBAN und Frau Bettina TÖLLER, Rechtsanwälte in 4700 Eupen, Kaperberg 50, die sie vertreten und bei denen Domizil erwählt wird gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, im Beistand von Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte in 4780 Sankt Vith, Aachener Straße 76, die sie vertreten und bei denen Domizil erwählt wird
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En cause : la CSC-SERVICES PUBLICS, assistée et représentée par Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, ayant leur cabinet à 4700 Eupen, Kaperberg 50, où il est fait élection de domicile, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, assistée et représentée par Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, ayant leur cabinet à 4780 Saint-Vith, Aachener Straße 76, où il est fait élection de domicile
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En cause : REUTER Guido,assisté et représenté par Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, ayant leur cabinet à 4700 Eupen, Kaperberg 50, où il est fait élection de domicile contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,assistée et représentée par Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, ayant leur cabinet à 4780 Saint-Vith, Aachener Straße 76, où il est fait élection de domicile
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
In der Rechtssache : REUTER Guido,im Beistand von Herrn Martin Orban und Frau Bettina Töller, Rechtsanwälte in 4700 Eupen, Kaperberg 50, die ihn vertreten und bei denen Domizil erwählt wird, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung,im Beistand von Herrn Guido Zians und Frau Andrea Haas, Rechtsanwälte in 4780 Sankt Vith, Aachener Straße 76, die sie vertreten und bei denen Domizil erwählt wird
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En cause : DUFAYS Alain,rue des Aulnes 38 1435 Mont-Saint-Guibert, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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