Arrêt 223.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.549/VIII-7.620
En cause : BRAHIC Yvan, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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