Arrêt 245.491 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.783/VIII-10.666
En cause : CHEVALIER René, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
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