Arrêt 215.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.448/VIII-6.666
En cause : HOFMAN Ingrid, chemin de Nivelles 65 7090 Braine-le-Comte, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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