Arrêt 207.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.775/VIII-6.917
En cause : GROUY Alain,quai Nord 63 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements