Arrêt 162.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 176.555/VIII-5.648
En cause : la ville de Spa, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etPhilippe HALLET, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYTS, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
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