Arrêt 267.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-07-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.070/VIII-12.126
En cause : P.L., ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET, Baptiste APPAERTS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la zone de secours Hainaut-Est, représentée par son collège.
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