Arrêt 206.710 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.636/VIII-6.878
En cause : DAUPHIN Rudi,rue du Grand Cortil 107 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
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