Arrêt 244.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.089/VIII-10.467
En cause : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1130 Rixensart
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