Arrêt 223.925 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.628/VIII-7.695
En cause : 1. BROSTEAUX Olivier, 2. MARTEAU Lucy, 3. AYRIANOFF Michel, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements