Arrêt 194.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 151.387/VIII-4.497
En cause : DEKEYSER Adrien,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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