Arrêt 244.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.241/VIII-10.725
En cause : MALENGREAU Vania, ayant élu domicile chez Mes Gaëlle JACQUEMART et Hervé HERION, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements