Arrêt 231.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.158/VIII-9.345
En cause : DE BRANDT Patrice, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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