Arrêt 204.342 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.891/VIII-6.934
En cause : MORS José,rue des Promenades 7 4180 Hamoir contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
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