Arrêt 247.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.948/VIII-11.139
En cause : KISTERS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements